Contrat SFO-SUISA
Un contrat passé avec la coopérative des auteurs et éditeurs de musique SUISA permet aux orchestres SFO de bénéficier d’une procédure simplifiée et de réductions d'au moins 23 % sur les redevances de droits d'auteur. La procédure s’effectue via le portail Gestion d’orchestres. Pour les orchestres amateurs, c’est le tarif B qui s’applique. A noter : les manifestations combinant musique et danse doivent être comptabilisées séparément.
Gros plan sur le contrat collectif de la SFO avec SUISA
Le contrat collectif avec SUISA permet à la SFO de fournir l’une de ses principales prestations. Nous vous expliquons ci-après quels sont les avantages de cette convention pour nos orchestres, pourquoi les orchestres amateurs doivent verser des redevances à SUISA et à qui les recettes sont redistribuées.
Au début de chaque année, les orchestres SFO doivent saisir sur la plateforme de gestion des orchestres – disponible sur le site de la SFO – tous les concerts donnés durant l’année écoulée et les œuvres exécutées. Certains se sont peut-être déjà demandé pourquoi la SFO avait besoin de ces données. Elle est chargée de regrouper ces informations puis de les transmettre à SUISA, la coopérative suisse des auteurs et éditeurs de musique, conformément au contrat collectif qui la lie à cette dernière. C’est sur la base de ce contrat que la SFO fournit l’une de ses principales prestations. Vous découvrirez ci-après les raisons et les avantages de cette convention passée avec SUISA. D’après son site Internet, la coopérative, qui a conclu des contrats avec plus de 100 sociétés sœurs dans le monde entier, représente en Suisse les droits de deux millions de compositeurs et paroliers.
Un « salaire » pour les compositeurs jusqu’à 70 ans après leur décès
L’activité de SUISA se fonde sur la loi fédérale sur le droit d’auteur. Cette dernière prévoit que quiconque utilise une œuvre musicale dans la sphère publique, en organisant un concert par exemple, doit verser une redevance à l’auteur de l’œuvre. En effet, le compositeur jouit de droits sur l’œuvre qu’il a créée. Il doit donc être rémunéré par les personnes qui utilisent ses compositions. Les recettes des droits d’auteur permettent ainsi au compositeur de percevoir un « salaire » pour son travail. En principe, chaque compositeur vivant (ou ses héritiers s’il est décédé depuis moins de 70 ans) peut percevoir des droits d’auteur lorsque ses œuvres sont interprétées.
En tant que coopérative, SUISA est mandatée par les compositeurs pour prélever des redevances sur les œuvres exécutées et les reverser aux ayants droit. Selon le type de manifestation, ces redevances atteignent jusqu’à 10 % de l’ensemble des recettes. Il peut donc s’agir de montants élevés lorsque de grands événements sont organisés.
Dans quel cas un orchestre doit-il s’acquitter des redevances de droits d’auteur ?
Ces redevances ne sont dues que pour les œuvres protégées exécutées durant l’année civile en question.
Si durant une année donnée (janvier-décembre), un orchestre n’interprète aucune œuvre protégée, il est dispensé de la redevance de droits d’auteur. Cette réglementation ne s’applique qu’aux orchestres qui procèdent au décompte des redevances de droits d’auteur par le biais de la SFO. Les orchestres doivent saisir en ligne toutes les œuvres exécutées sur le portail Gestion d’orchestre d’ici au 31 décembre de l’année en cours. La SFO transmet ensuite ces déclarations à SUISA, qui identifie ainsi les orchestres n’ayant pas joué d’œuvres protégées et les dispense de la redevance de droits d’auteur. Les orchestres qui n’auront pas effectué les déclarations demandées à la fin de l’année devront payer la redevance de droits d’auteur. Si aucun concert n’a été donné, il convient de l’indiquer dans le portail Gestion d’orchestre (voir Instructions). Nous facturerons ensuite les redevances de droits d’auteur dues pour l’année écoulée sur la base des déclarations faites par les orchestres. La facture envoyée au printemps comprendra la cotisation des membres pour l’année en cours et les redevances de droits d’auteur pour l’année écoulée. Le tarif tient compte du fait que les œuvres protégées ne représentent qu’une petite partie des œuvres exécutées (en moyenne 20 %).
Tarif spécial pour les sociétés de musique – réduction supplémentaire pour les orchestres SFO
Les formations de musiciens amateurs constituées en association, telles que les chœurs et les orchestres amateurs, génèrent des recettes relativement limitées avec leurs concerts et n’ont généralement pas de but lucratif. Ces ensembles amateurs, regroupés par SUISA dans la catégorie des « Sociétés de musique et orchestres symphoniques d’amateurs », font donc l’objet d’une réglementation spéciale. Le tarif B leur permet de verser à SUISA une redevance forfaitaire calculée sur la base du nombre de membres.
Grâce au contrat collectif conclu avec SUISA, les orchestres SFO bénéficient d’un tarif préférentiel et peuvent suivre une procédure simplifiée pour communiquer les œuvres qu’ils ont interprétées. Ainsi, les orchestres SFO ne paient à SUISA que 5,25 francs par membre et par an au lieu de 7 francs, soit une réduction de 25 % par rapport au tarif standard applicable aux orchestres amateurs. Les orchestres de jeunes ne paient même que la moitié de ce montant, soit 2,625 francs par membre. De plus, la SFO se charge de l’ensemble des démarches administratives et de la correspondance avec SUISA. Comme indiqué précédemment, les orchestres SFO ne doivent saisir qu’une fois par an les programmes de leurs concerts sur la plateforme de gestion des orchestres SFO. A partir des données réunies par la SFO, SUISA détermine quelles sont, parmi toutes les œuvres interprétées par les orchestres SFO, celles qui sont soumises à redevance. Les recettes perçues en vertu du contrat collectif passé avec la SFO sont ensuite reversées de manière proportionnelle par SUISA aux compositeurs y ayant droit.
Redevances plus élevées et formulaires individuels pour les orchestres non affiliés à la SFO
Après chaque concert, les orchestres non affiliés à la SFO ont quant à eux dix jours pour remettre eux-mêmes à SUISA un formulaire officiel indiquant toutes les œuvres interprétées et d’autres informations. Le formulaire doit être systématiquement envoyé, même si l’organisateur estime qu’aucune des œuvres exécutées n’est soumise à redevance.
Pour les orchestres SFO soumis au contrat collectif comme pour ceux qui transmettent directement leurs décomptes individuels, les redevances forfaitaires SUISA ne s’appliquent qu’aux concerts dont le prix d’entrée n’excède pas 45 francs. Au-delà de ce montant, le tarif K en vigueur pour les concerts à but lucratif s’applique également aux orchestres amateurs.
Notons que les forfaits SUISA ne comprennent pas les redevances dues pour les opéras et les comédies musicales. Ces représentations relèvent de la catégorie des « grands droits », lesquels sont gérés par la Société Suisse des Auteurs (SSA).
